Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la PLR fournit un accompagnement de projets de rénovation visant au minimum un niveau basse consommation d’énergie.

Article 2 : Modalités de souscription des CGA

Le bénéficiaire souscrit au service d’accompagnement personnalisé de la PLR en validant les présentes CGA dans le cadre de sa demande de création de compte personnel sur le site web de la PLR. Il s’y soumet sans réserve.
Le présent contrat est conclu entre l’ALEC du Pays Messin, structure porteuse de la PLR, et le bénéficiaire.

Article 3 : Mentions légales

La PLR est portée est animée par :
Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) du Pays Messin
Cloître des Récollets
1, rue des Récollets
57000 METZ
03.87.50.82.21
www.alec-paysmessin.fr
info@alec-paysmessin.fr
Association de droit local inscrit au registre des associations le 4 octobre 2011.

Le site web est hébergé par :
OVH
2, rue Kellermann
59100 Roubaix
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Article 4 : Définitions générales

Plateforme locale de rénovation énergétique de l’habitat (PLR)
La plateforme locale de la rénovation énergétique de l’habitat est un service porté par l’ALEC du Pays Messin et mis en œuvre en étroite collaboration avec les acteurs locaux de la rénovation énergétique.

L’objectif de la PLR est de faciliter le passage à l’acte de rénovation en simplifiant les démarches permettant ainsi au plus grand nombre une rénovation énergétique du logement à un niveau au moins « BBC ».

La plateforme propose une « offre globale », c’est-à-dire un parcours de service coordonnés (volets techniques, administratifs et financiers) qui s’étendent de l’amont à l’aval du projet. Elle donne également l’occasion d’approcher le projet dans sa globalité en tenant compte, par exemple, des aspects architecturaux.

Acteurs à but non lucratif
Personnes morales de droit privé à but non lucratif proposant des informations et des conseils neutres et indépendants et intervenant directement auprès des bénéficiaires dans le cadre de la PLR portée par l’ALEC du Pays Messin. Les acteurs à but non lucratif ont signé une convention avec l’ALEC du Pays Messin.
Ex. : associations, … Les acteurs de la PLR peuvent également être partenaires de la PLR.

Acteurs à but lucratif
Personnes morales de droit privé proposant des prestations intellectuelles (bureaux d’études thermiques, architectes…) ou de production et de transformation (entreprises) et intervenant directement auprès des bénéficiaires dans le cadre de la PLR portée par l’ALEC du Pays Messin. Les acteurs à but lucratif n’ont pas signé de convention avec l’ALEC du Pays Messin, mais ils respectent une charte d’engagement ou un cahier des charges utilisés dans le cadre de la PLR. Les acteurs de la PLR peuvent également être partenaires de la PLR

Bénéficiaires
Personnes physiques ayant un projet de rénovation énergétique de leur logement visant le niveau « BBC ». Les personnes physiques ont consenti au service d’accompagnement personnalisé en acceptant les « conditions générales d’accompagnement ». Les logements des bénéficiaires se situent sur le territoire des collectivités adhérentes à l’ALEC du Pays Messin.

Bâtiment basse consommation (BBC) en rénovation
Pour être en BBC rénovation au Pays Messin, l’exigence principale est de ne pas dépasser une valeur de consommation de 104 kWhep/m² de SHON*an. Les calculs sont faits en utilisant la méthode Th-CE-Ex qui est celle de la Réglementation Thermique « bâtiment existant ». Les résultats sont donc présentés en KWh d’énergie primaire par m² de surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT. Il a été tenu compte de la rigueur du climat en multipliant la valeur de base pour la France (80 kWhep/m²*an) par un coefficient de 1,3. La Réglementation thermique des bâtiments existants comptabilise 5 usages de l’énergie sur lesquels on peut agir dès la conception du projet de rénovation : le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, les auxiliaires (de ventilation et de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de refroidissement), et l’éclairage.

La valeur de 80 kWhep/m²*an ne doit pas être considéré comme un objectif en soi : un certain nombre de bâtiments a les potentialités pour atteindre une consommation énergétique bien inférieure.

L’utilisateur tire un bénéfice important d’une rénovation performante : l’amélioration du confort thermique, car disparition de la sensation d’inconfort liée aux parois froides, à l’humidité et aux courants d’air, ensuite, la baisse importante des factures d’énergie lui permet de réaliser des économies non négligeables.

• Rénovation dite « globale » : L’ensemble des travaux pour atteindre le niveau de performance recherché est réalisé en une seule fois . Les travaux sont préconisés par un bureau d’études thermiques lors d’un audit énergétique du logement. Un accompagnement par une AMO/MOe est souvent conseillé.
• Rénovation dite « par étapes » : Cette stratégie de rénovation traite chaque élément du bâti de la manière la plus performante possible. Elle tient compte du vécu du bâti sans pour autant « tuer le gisement ». Un plan pluriannuel de travaux permet d’identifier les performances nécessaires pour atteindre le niveau de consommation visé et d’échelonner les travaux dans le temps.

Information
Indication, renseignement, précision que les acteurs à but non lucratif la PLR donnent aux bénéficiaires sous forme d’images, de textes, de discours, de sons.

Le bénéficiaire

• Est informé sur les orientations retenues en matière de politique énergétique locale, régionale et nationale, notamment en matière d’aides publiques.
• Est informé sur les labels et certifications pour les services et les produits.
• Est orienté vers l’ensemble des organismes, bureaux d’études, architectes et entreprises susceptibles d’intervenir dans le domaine technique concerné par la demande.
• Reçoit des informations d’ordres techniques, financiers, fiscaux et réglementaires.

Conseil
Avis, indication donnés au bénéficiaire par les acteurs de la PLR pour le diriger dans sa conduite, dans ses actes.
Des conseils sont apportés pour faciliter le choix de la stratégie de rénovation énergétique pour un maître d’ouvrage, notamment en matière de

• Performance énergétique à viser (globale et pour chaque élément du bâti).
• Solutions techniques permettant d’atteindre le niveau de performance visé.
• solutions de financement (via un plan de financement).

Les acteurs d’information et de conseils gratuits interviennent en complément aux acteurs de prestations intellectuelles et de production/transformation.

Article 5 : Description du service d’accompagnement personnalisé de la PLR

L’objectif du service d’accompagnement de la PLR est de permettre au plus grand nombre de bénéficiaires une rénovation énergétique du logement à un niveau au moins BBC.

Les bénéficiaires suivent un parcours de rénovation. Ce parcours se veut « facilitateur » : toutes les étapes du projet de rénovation y sont tracées et l’interaction avec les acteurs de la PLR est simplifiée et personnalisée. Pour adhérer à la démarche, les bénéficiaires acceptent les « conditions générales d’accompagnement ».

Après un premier contact notamment via le dispositif national « Eco-rénove j’économise » (PRIS), la prise en charge des projets commence dès les premières informations données sur l’amélioration énergétique des logements par l’ALEC du Pays Messin. Le parcours se poursuit jusqu’au suivi des consommations d’énergie post-travaux.

A chaque étape du parcours de rénovation, différents outils sont mis à disposition des bénéficiaires afin de faciliter le passage à l’acte de rénovation :

• Un site web de gestion de projet collaboratif et personnalisé
• Des fiches d’information et des guides pratiques
• Des cahiers des charges
• Des outils de simulation d’aides financières
• Des outils de mise en relation avec des professionnels certifiés
• Des outils de suivi de consommation d’énergie.

Les bénéficiaires sont maîtres d’ouvrage de leurs projets et ainsi décisionnaires du scénario de rénovation, des solutions techniques et des acteurs à but non lucratif intervenant dans le cadre de leurs projets. Les bénéficiaires gèrent les demandes d’incitations financières de manière autonome.

Cependant, les acteurs de la PLR sont présents tout au long du parcours de rénovation pour informer, conseiller, intervenir et réaliser, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, ceci dans l’objectif de mener à bien le projet de rénovation.

Article 6 : Déontologie

La PLR étant une approche à l’initiative de l’ALEC du Pays Messin, toutes les informations et tous les conseils émanant de l’ALEC du Pays Messin et des acteurs à but non lucratif sont de qualité et délivrés de manière objective et indépendamment des entreprises, des fournisseurs de matériels ou des installateurs ainsi que des offreurs et distributeurs d’énergie.

Article 7 : Conditions de fourniture du service d’accompagnement

Il doit s’agir d’un projet de rénovation d’un logement individuel.

Le logement doit être situé sur le territoire des collectivités adhérentes à l’ALEC du Pays Messin (Metz Métropole, Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle, Communauté de Communes du Sud Messin, Communauté de Communes du Val de Moselle).

Le bénéficiaire doit être volontaire dans la démarche, suivre la parcours proposé et utiliser les outils proposés tant que possible.

Le bénéficiaire s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il informera l’ALEC du Pays Messin de tout changement d’informations concernant le projet de rénovation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

« PLR » est une marque déposée de l’ALEC du Pays Messin. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335.2 et L.343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent sous certaines conditions indiquées ci-dessous être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l’autorisation :
Paternité : le bénéficiaire doit citer le nom de l’auteur original et inclure la mention de bas de page faisant référence à la présente licence et comporter un lien hypertexte vers « site internet PLR ».

Pas d’utilisation commerciale : le bénéficiaire n’a pas le droit d’utiliser cette création à des fins commerciales.

Partage des Conditions Initiales à l’Identique : si le bénéficiaire modifie, transforme ou adapte cette création, il n’a le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci.

Article 9 : Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée des bénéficiaires, l’ALEC du Pays Messin s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée en 2004.

Conformément à l’article 34 de cette loi, l’ALEC du Pays Messin garantit au bénéficiaire un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Article 10 : Responsabilité

Les bénéficiaires sont maîtres d’ouvrage de leurs projets. Ils sont décisionnaires du scénario de rénovation, des solutions techniques et des acteurs à but lucratif intervenant dans le cadre de leurs projets. Les bénéficiaires gèrent les demandes d’incitations financières de manière autonome.

Par conséquent, la responsabilité ni de l’ALEC du Pays Messin ni des acteurs à but non lucratif ne peut être engagée en aucun cas, à quelque titre que ce soit.
La responsabilité des acteurs à but lucratif (pendant travaux, après réception ses travaux, décennale) peut seulement être engagée dans les cas prévus par les textes du Code civil.

Concernant le site web « PLR » :

• L’ALEC du Pays Messin se réserve le droit d’inclure une fenêtre surgissante (de type pop-up ou pop-in) à caractère évènementiel ou informative sur l’écran du bénéficiaire.
• L’ALEC du Pays Messin se réserve la possibilité de rendre les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisation.
• L’ALEC du Pays Messin n’est pas dans l’obligation de vérifier l’identité des bénéficiaires lorsqu’ils se connectent au site.
• Si utilisation abusive il y a, le bénéficiaire doit en informer immédiatement l’ALEC du Pays Messin.

Article 11 : Prix – facturation

L’accompagnement personnalisé de l’ALEC du Pays Messin et des acteurs à but non lucratif est fourni à titre gratuit.

Les prestations fournies par les acteurs à but lucratif sont payantes.

Article 12 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de l’enregistrement de la souscription.

Un délai de rétractation de 14 jours calendaires est applicable. Il court à compter de l’enregistrement de la souscription du bénéficiaire.

La PLR s’engage à mettre à disposition le service d’accompagnement dans les meilleurs délais possibles, en commençant par la validation du compte sur le site web PLR.

Article 13 : Suspension – Résiliation

Résiliation par le bénéficiaire
Le bénéficiaire peut résilier de plein droit le contrat. Il peut notamment demander la résiliation du contrat, si le projet de rénovation et abandonné, ou quand les travaux de rénovation sont achevés et le bénéficiaire ne souhaite pas bénéficier du service de suivi des consommations d‘énergie. Cette demande doit être formulée par écrit, soit par courrier adressé à ALEC du Pays Messin, Cloître des Récollets, 1 rue des Récollets à 57000 METZ, soit par courriel à info@alec-paysmessin.fr.

Suspension – résiliation par l’ALEC du Pays Messin
L’ALEC du Pays Messin peut suspendre la fourniture du service d’accompagnement personnalisé si le bénéficiaire ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat.

La suspension du service pourra intervenir après une mise en demeure, par courrier avec AR ou par courriel avec confirmation de lecture, restée sans effet pendant un délai de quinze jours après la date de réception.

L’ALEC du Pays Messin peut ensuite résilier de plein droit le contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours après la suspension des prestations.

Article 14 : Modification

L’ALEC du Pays Messin informe le bénéficiaire de toute modification ou suppression de ses services ou de toute modification contractuelle au moins un mois à l’avance. Le bénéficiaire peut résilier son contrat à l’occasion de ces modifications ou suppressions.

Article 15 : Cession

Le présent contrat ne peut en aucun cas être cédé ni transféré à un tiers, sauf accord préalable écrit de l’ALEC du Pays Messin.

Article 16 : Interlocuteur principal

Bien que différents acteurs interviennent tout le long du projet de rénovation, l’interlocuteur principal du bénéficiaire sera l’ALEC du Pays Messin. Les conseillers de l’ALEC du Pays Messin peuvent être contactés par courriel (info@alec-paysmessin.fr) et par téléphone (03.87.50.82.21), ou accueillir le bénéficiaire sur rendez-vous dans les locaux de l’ALEC du Pays Messin (Cloître des Récollets, 1 rue des Récollets à 57000 METZ).

Article 17 : Dispositions diverses

Le bénéficiaire s’engage à informer l’ALEC du Pays Messin de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’un scénario de rénovation ou d’un choix technique retenu, et en cas d’abandon de projet en mentionnant les raisons de cet abandon.