La TVA s’élève à 10% pour l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, et d’entretien (dans des logements achevés depuis plus de deux ans).

Cependant, la TVA peut s’appliquer à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Tout ce qu’il faut savoir sur les conditions avec l’ademe.fr

Qui est concerné ?

• Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
• Les locataires et occupants à titre gratuit ;
• Les sociétés civiles immobilières.

ATTENTION : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements ?

La TVA à taux réduit s’applique aux travaux (pose, dépose, mise en décharge) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Elle s’applique aussi aux travaux indissociablement liés à la réalisation de ces travaux, par exemple :

• Le remplacement de certaines tuiles de toiture pour assurer l’étanchéité après des travaux d’isolation ;
• Les travaux de plomberie, d’électricité de peinture suite à des travaux d’isolation de mur extérieur ;
• Le remplacement des radiateurs et du circuit d’eau chaude après l’installation d’une chaudière ;
• L’installation d’une ventilation.

Retrouvez la liste des travaux induits dans l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ici.

TVA à 20%

En dehors de la liste de travaux induits ci-dessus, les autres ont un taux appliqué à 10%. Cependant, certains gros travaux ont une TVA à 20% :

• Les gros équipements comme les systèmes de climatisation;
• Certaines installations sanitaires comme les saunas ;
• Les ascenseurs ;
• Certains équipements de chauffage comme les cuves de fioul, pompe à chaleur, citerne à gaz…

Mais aussi tous les travaux qui sur 2 ans vont remettre à neuf :

• Soit la majorité des fondations ;
• Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (comme les planchers, la charpente, etc) ;
• Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
• Soit l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux (comme les cloisons intérieures, le système de chauffage, etc).

Ainsi que les travaux qui vont augmenter la surface des locaux de plus de 10%.

Exemple pratique pour mieux comprendre

Je réalise des travaux de gros œuvre dans ma maison : isolation de la totalité des murs, isolation de la toiture, remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus de 50% de l’ensemble des éléments hors fondations.

Le taux est donc de 10% ou de 5,5% si les travaux sont éligibles au CITE.

N’hésitez pas à faire une simulation pour toutes les aides en ligne avec l’outil SIMUL’AIDE ici.

Besoin de plus d’infos ?

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition pour vous aider à choisir votre nouveau matériel, trouver un professionnels RGE et vous aider dans vos démarches.

Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

Source : ademe.fr

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses éligibles pour certains travaux améliorant la performance énergétique. Retour sur les détails et conditions de ce crédit d’impôt avec l’Ademe.

Qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d’impôt de 30% sur le revenu, au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, jusqu’au 31 décembre 2017.

Par exemple : des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017 devront être déclarés en totalité en 2018 sur la déclaration de revenus 2017.

Logements concernés

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

• il constitue votre habitation principale,
• et est achevé depuis plus de 2 ans.

Pour les logements collectifs, les travaux peuvent porter sur le logement ou les parties communes. Deux exemples :

• si une copropriété effectue des travaux concernant le chauffage, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour les copropriétaires, à hauteur de leurs quote-part.
• le crédit d’impôt concerne aussi les travaux réalisés de manière individuelle.

Travaux concernés/Dépenses payées en 2016 ou 2017

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond.

ATTENTION : Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE ou par son sous-traitant certifié « RGE » (annuaire complet ici). L’entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l’établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d’acompte versé avant 2016.

Travaux éligibles en métropole

Chauffage et eau :

• Chaudière à haute performance énergétique (HPE);
• Chaudière à micro-cogénération gaz;
• Appareil de régulation et de programmation du chauffage;
• Compteur individuel pour le chauffage et l’eau (dans les copropriétés);
• Calorifugeage des installations;
• Pompe à chaleur air/eau et géothermique;
• Pompe à chaleur dédiée à la production d’au chaude sanitaire;
• Chauffe eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT;
• Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire bois ou autre biomasse;
• Équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire hydraulique;
• Equipements de raccordement à un réseau de chaleur;

Isolation thermique :

• Matériel d’isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) : 150€ TTC par m² pour l’extérieur et 100€ TTC par m² pour l’intérieur;
• Matériel d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.);
• Volet isolant;
• Porte d’entrée donnant sur l’extérieur;

Autres dépenses :

• Équipement de production d’électricité utilisant l’hydraulique ou le biomasse;
• Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans);
• Borne de recharge de véhicules électriques.

Montant

Le taux est de 30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions) calculé sur le TTC. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l’administration fiscale peut les demander (facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux). La facture doit comporter : la date de la visite, la part fourniture des matériels TVA comprise, les caractéristiques de performance, les surfaces mises en oeuvre (en cas de capteurs par exemple), la mention RGE. La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non la sous-traitante.

Le montant des dépenses est plafonné à :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
• 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite :

• pour le calcul du crédit d’impôt de 2016, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
• pour le calcul du crédit d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

A SAVOIR : depuis le 1er janvier 2017, le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016. Il est aussi cumulable avec les aides de l’ANAH, les aides des fournisseurs d’énergie et les aides des collectivités territoriales.

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Source : service-public.fr et ademe.fr

Enedis (anciennement ERDF) déploie un nouveau compteur électrique depuis décembre 2015. Au total, 35 millions de compteurs seront changés en France pour adopter ce modèle communicant : une opération qui durera jusque 2021.

Qui est concerné ?

Les particuliers, les entreprises et les collectivités sont concernés par ce nouveau dispositif.

4 millions de compteurs Linky ont déjà été posés.

Ce qui change

Linky est un compteur dit communicant qui va permettre aux particuliers d’avoir accès à de nouveaux services via leurs espaces clients :

• Relèves des consommations réelles à distance une fois par jour (ou de façon plus détaillée sur demande)
• Comparaison des consommations pour plus d’économies
• Mise en service à distance pour les emménagements et déménagements
• Gestion de la puissance du compteur à distance
• Détection rapide des pannes sur le réseau

Les clients n’ont ainsi plus besoin de prendre rendez-vous avec un technicien pour une opération et ont la possibilité de mieux comprendre leurs consommations.

Important : les données sont relevées en kWh et sont personnelles. Elles ne sont fournies à un tiers qu’à la demande du client.

Ce qui ne change pas

Linky fait la même taille que le compteur actuel et se pose sur le même emplacement, il n’y a donc pas de travaux à prévoir.

La pose est gratuite et se fait sur rendez-vous si le compteur se trouve à l’intérieur du domicile. Cela dure 30 minutes et doit être fait par un technicien habilité par Enedis. La date de rendez-vous est communiquée au mieux45 jours avant la date et peut être modifiée en ligne.

Le tarif d’électricité et le contrat ne changent pas, ni le reste de l’installation électrique.

Bon à savoir : l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu les résultats de son enquête sur l’électromagnétisme de Linky. L’Agence conclut à une « faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme » (source anses.fr)

https://www.youtube.com/watch?v=uii2ZRkvc2o

Besoin de plus d’informations ?

Visitez la page officielle dédiée à Linky ici.

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition des clients concernés pour analyser les relèves dès que disponibles et vous fournir des conseils ciblés.

Besoin dès à présent de faire un point sur vos consommations ? Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

Afin de lutter contre la précarité énergétique et accélérer la rénovation énergétique, le gouvernement a lancé le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » en février 2017.

Cette nouvelle aide est disponible jusqu’au 31 mars 2018 et concernerait un français sur deux.

De 50 € à 1 300 €

Différentes primes sont prévues selon les travaux envisagés :

• 50 € pour l’installation d’un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
• 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
• 800 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
• 1300 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve biomasse de classe 5.

Ces primes sont versées par des entreprises adhérentes à cette charte, principalement des vendeurs d’énergie.
Elles peuvent être versées sous forme de chèque, de virement, être déduites de la facture, être données sous forme de bons d’achat.

Sous condition de ressources

« Coup de pouce économies d’énergie » peut être envisagé à partir d’un revenu de 18 342 € pour 1 personne et 26 826 € pour 2 personnes (sur votre avis d’imposition en N-1 ou N-2).

BON A SAVOIR : Le « Coup de pouce économies d’énergie » est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Par contre, il n’est pas cumulable avec d’autres offres CEE ou des aides de l’ADEME ou de l’ANAH.

Les étapes à suivre

Si vous êtes éligible pour ce dispositif et que vous avez choisi les travaux à effectuer voici les étapes à suivre :

• • • Faire élaborer un devis de vos travaux par un professionnel RGE. Vous trouverez la liste complète ici.

ATTENTION : ne signez pas ce devis avant d’avoir l’accord de la prime

• • • Contacter les partenaires qui participent à l’opération « Coup de pouce économies d’énergie » et comparer leurs offres. Voici la liste officielle des partenaires.

CONSEIL: vous devez accepter l’offre du partenaire avant de signer le devis des travaux. Voici un modèle de contrat que vous pouvez utiliser pour clarifier cet accord entre vous et le partenaire et les conditions de paiement de la prime.

• • • Votre prime est accordée : vous pouvez signer le devis pour vos travaux.
    • Dès la fin des travaux vous pouvez retourner les documents demandés au partenaire pour la prime (factures, attestations sur l’honneur, etc).

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Particuliers : L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition pour vous aider à choisir votre nouveau matériel, trouver un professionnels RGE et vous aider dans vos démarches.

Professionnels : Nous vous expliquons les démarches pour devenir adhérent à la charte « Coup de pouce économies d’énergie » et vous aidons dans l’élaboration de vos devis.

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GRDF poursuit le déploiement de son nouveau compteur communicant et arrive en Lorraine. A Metz, les premières installations se feront dans 130 bâtiments communaux en juillet 2017, les particuliers seront concernés à partir de fin 2018. GRDF était en visite dans les locaux de l’ALEC du Pays Messin pour expliquer le dispositif.

Pour qui ?

Les communes, premières concernées

Afin d’atteindre progressivement ses 11 millions de clients en France, GRDF a priorisé certaines villes. Après 24 communes pilotes, Metz sera la première ville de Lorraine où seront déployés les compteurs Gazpar.

Les particuliers

Environ 40 000 messins seront concernés à partir de fin 2018.

Votre compteur GRDF a plus de 5 ans : il sera remplacé par un compteur Gazpar sans frais. Un rendez-vous sera nécessaire si votre compteur n’est pas accessible. Un courrier vous sera envoyé 40 jours avant la pose pour vous en avertir, suivi d’un rappel 20 jours avant l’installation du compteur.

Pourquoi ?

Ce nouveau type de compteur permet au client de « devenir acteur de sa consommation » et lui offre plus de clarté et plus de relèves. Les clients n’auront plus d’estimation et pourront ainsi suivre leur consommation via un profil client à créer directement sur le site grdf.fr.

A partir de cet espace, les clients pourront aussi mettre en place des alertes pour moins consommer et aussi comparer leurs relevés par rapport à des profils similaires aux leurs. La Commission de Régulation de l’Energie estime que ce dispositif devrait aider les clients à faire 1,5 % d’économies de gaz.

« Communicant », qu’est-ce que cela veut dire ?

Le compteur Gazpar est dit communicant car il permet une relève automatique et à distance des index de consommation.

2 fois par jour, une relève est transmise, elle ne dure qu’une seconde. Cette relève va être enregistrée sur le compte du client pour que ce dernier puisse consulter ses historiques de consommation.

Ces données ne sont pas nominatives et ne sont pas conservées par GRDF. Elles sont également cryptées selon les règles de sécurité préconisées par la CNIL et l’ANSSI.

Comment ça marche ?

Côté technologie, Gazpar communique deux fois une seconde par jour en utilisant une fréquence très proche de celle utilisée pour la radio FM. Le reste du temps, le compteur ne communique pas.

Pour capter ce signal, GRDF installe des boîtiers communicants sur les points hauts des villes.

Besoin de plus d’infos ?

Pour toute information concernant ce dispositif vous pouvez contacter GRDF au 09 69 36 35 34 ou visiter la page dédiée à Gazpar sur grdf.fr.

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition des clients concernés pour analyser les relèves dès que disponibles et vous fournir des conseils ciblés.

Besoin dès à présent de faire un point sur vos consommations ? Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

A partir du 19 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne pourront plus vous réclamer les arriérés de consommations datant de plus de 14 mois.

Cette interdiction vise à éviter les facturations de consommations datant de plusieurs années, qui pouvaient intervenir pour des raisons telles qu’une absence prolongée de relevés de compteurs, entraînant ainsi un déséquilibre important dans le budget des ménages et conduisant parfois à la précarité énergétique et à l’endettement.

Attention toutefois, il appartient au consommateur d’autoriser l’accès à son compteur ou de relever les index de consommations pour le fournisseur.

Le décret n° 2016-711 précise les conditions de l’obligation d’isoler dans le cadre de certains travaux de rénovation : ce décret était en attente depuis la promulgation, en août 2015, de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret vise à obliger tous les maîtres d’ouvrage (publics ou privés) à intégrer une certaine performance énergétique dans leurs travaux « lourds » du type : ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement en surface habitable de locaux.

Tous les maîtres d’ouvrage sont donc concernés mais également tous les bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ou à vocation touristique (hôtels et gîtes).

Ce décret imposera ainsi aux maîtres d’ouvrage, dès le 1^er janvier 2017, d’intégrer systématiquement une isolation dans le cadre de leurs travaux :

• De ravalement, si au moins 50% de la surface de façade est traitée.
• De réfection de toiture, si cette réfection touche au moins 50% de la couverture.
• D’aménagement d’un local en surface habitable (aménagement de combles, garage, etc.)

Néanmoins, des dérogations pourront être accordées dans les 4 cas de figures suivants :

• Si le professionnel du bâtiment estime que l’isolation représente un risque pathologique pour le bâtiment (sachant que techniquement, beaucoup de solutions existent pour éviter ces problèmes).
• Si les travaux d’isolation font obstacle aux servitudes, aux règles liées au droit des sols, au droit de propriété, etc. Par exemple l’isolation d’une façade qui empiéterait chez un voisin ou sur le domaine public.
• Si les travaux ont lieu sur un bâtiment classé ou dans un secteur sauvegardé et pour lesquels les modifications liées à l’isolation entreraient en contradiction avec l’avis des Architectes des Bâtiment de France.
• Si les travaux d’isolation représentent une « disproportion manifeste » entre avantages et inconvénients. Pour ce faire, les professionnels du bâtiment devront prouver que le surcoût lié à l’isolation (et ses travaux induits) et une fois les aides publiques déduites, dépassent les 10 ans de temps de retour sur investissement. Par exemple, l’existence d’une isolation récente et en bonne état.

Ces travaux d’isolation appelés travaux « embarqués » devront également répondre aux exigences de la Réglementation Thermique (RT) dans l’Existant qui impose une certaine performance d’isolation en fonction du poste traité. Cette RT dans l’existant va d’ailleurs très bientôt être révisée afin de revoir à la hausse les exigences de performance qui n’ont pas évoluées depuis 2007 et qui sont même en-deçà des critères pour obtenir des aides financières.