Démarchage téléphonique, soyez vigilants

Démarchages téléphoniques, soyez vigilants

Les démarcheurs sont nombreux et les appels téléphoniques incessants pour certaines personnes. Nous ne savons que croire dans le discours de certaines sociétés, prétendant que l’opération sera financée à 100%. Mais qui dit « démarchage » ne dit pas forcément « arnaque ». Pourtant, les nombreux abus recensés à propos de sociétés peu scrupuleuses justifient la méfiance qu’elles peuvent susciter.

Renseignez-vous sur l’entreprise

Afin d’instaurer un climat de confiance, les démarcheurs annoncent parfois être mandatés par l’Etat ou une société reconnue. Il est important de savoir que l’Etat et ses agences (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie [ADEME], Agence Nationale de l’Habitat [ANAH]…) n’effectuent aucun démarchage téléphonique. D’ailleurs l’utilisation abusive de logos d’entités publiques est un acte frauduleux.

La grande majorité de démarchages abusifs viennent de sociétés implantées dans toute la France. Soyez donc vigilant sur l’adresse de l’entreprise. Pourquoi ne pas choisir une entreprise locale, qui effectuera moins de déplacements ? Elle sera également à proximité pour intervenir lors de l’entretien ou la maintenance.

Il existe deux types d’installation pour lesquels les démarchages sont les plus fréquents, les panneaux photovoltaïques et l’isolation à 1€. Nous vous proposons d’en détailler les spécificités pour mieux comprendre.

L’installation de panneaux photovoltaïques

Tenez-vous en à ce qui est écrit

On vous a promis une somme confortable dans la revente annuelle d’électricité ? Une subvention importante de la part d’une flopée d’organismes ? Tout ce qui sera dit oralement sera impossible à prouver, et n’aura donc aucune valeur. Pas plus qu’un petit calcul griffonné sur une feuille de papier. Il vous appartient de vérifier l’éligibilité à des aides, dont les demandes constituent en principe une démarche personnelle.

Or, en 2018, il n’existe pas de crédit d’impôt ni de Certificats d’Economies d’Energie pour une installation photovoltaïque destinée à la revente d’électricité. En revanche, certains panneaux solaires assurant une production de chaleur peuvent être éligibles à ces aides.

Demandez un véritable devis

Les bons de commande sont souvent trop peu détaillés. Ils ne mentionnent pas toujours le modèle installé ni ses caractéristiques principales. Pourtant, c’est à partir de ces informations qu’on peut juger correctement du prix du matériel et des performances attendues.

Pour information, l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance installée de 3 kWc (kiloWatt crête) coûte généralement entre 10 000€ et 11 000€.

L’isolation des combles à 1 euro

Faire isoler ses combles perdus ou son plancher bas à des prix défiants toute concurrence, c’est possible ? La réponse est OUI ! Grâce au dispositif des Certificats d’Économies d’énergie (CEE) mis en place par l’Etat obligeant les grands fournisseurs d’énergie et de carburant à être responsables de travaux d’économies d’énergie.

Conséquence ? Une prime proposée par ces fournisseurs (appelés obligés) qui peuvent être un vrai coup de pouce pour financer votre projet. D’autant plus pour les ménages aux revenus modestes.

Cette prime doit être sollicitée avant l’engagement des travaux et impose le recours à une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garant de l’Environnement). Elle peut aussi être proposée directement par l’entreprise et être déduite directement de la facture, ce qui permet parfois d’obtenir un reste à payer nul.

Attention cependant, pour bénéficier d’une isolation à seulement 1€, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus qui dépend du nombre d’occupants. Il faut aussi être propriétaire occupant d’un logement âgé de plus de deux ans. Pour les propriétaires bailleurs, l’opération est également possible si les locataires satisfont les critères de ressources.

Enfin, pour aboutir à un reste à charge de 1€ (voire zéro !), les sociétés vous proposant cette opération ont dû optimiser leur prestation. Cela se traduit fréquemment par l’obligation d’un chantier simple (combles facilement accessibles, plancher débarrassé) et à une absence de possibilité de choisir l’entreprise ou le type d’isolant appliqué.

Redoublez de vigilance

Si l’isolation des combles à 1€ n’est pas un mythe mais un dispositif rendu possible grâce à une aide mise en place par l’Etat, il convient malgré tout d’être vigilant suite aux dérives dues à certaines sociétés dont la qualité des travaux peut être remise en cause. Nous vous recommandons de :

  • Demander un devis détaillé
  • Exiger une visite de chantier préalable au devis
  • Demander le certificat RGE de l’entreprise
  • Discuter de points importants pour la durabilité et l’efficacité de l’isolation :
    • Dépose éventuelle de l’ancienne isolant
    • Mise en place de pare-vapeur ou de membrane d’étanchéité éventuels
    • Repérage des réseaux et protection des points électrique
    • Isolation et étanchéité de la trappe d’accès

Dans tous les cas, si vous souhaitez vérifier la pertinence des solutions proposées, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’ALEC du Pays Messin ou votre espace conseil FAIRE le plus proche. En cas de signature pour un démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au projet. Passé ce délai, un retour en arrière est plus difficile et risque de nécessiter un recours juridique.

Coup de pouce économies d’énergie 2018-2020, vers les énergies renouvelables

Coup de pouce économies d'énergie

Le « Coup de pouce économies d’énergie », lancé par le gouvernement en février 2017 pour une durée d’un an se voit renforcé et réorienté vers les énergies renouvelables et ce jusque 2020.

Ce dispositif permet aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prime pour les aider à financer certains travaux d’économie d’énergie. Le ministère de la transition écologique et solidaire, devant le succès du dispositif, a décidé de renforcer pour les deux années à venir le « Coup de pouce économies d’énergie », en y apportant toutefois quelques modifications.

Place au énergies renouvelables

Auparavant attribuée pour les travaux de remplacement d’une chaudière par une autre à haute performance (gaz ou fioul) ou à bois, cette prime vise désormais uniquement l’installation d’équipements à énergie renouvelable, et ce uniquement si vous procédez au remplacement d’une chaudière au fioul. Exit également les équipements électriques précédemment inclus, comme les « programmateurs centralisés pour radiateurs électriques » et les « émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancés ». Les travaux éligibles au dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » pour la période 2018-2020 sont les suivants :

  • Installation d’une chaudière à biomasse, jusqu’à 3000 €* de prime
  • Installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, jusqu’à 3000 €* de prime
  • Installation d’un système solaire combiné, jusqu’à 3000 €* de prime
  • Installation d’une pompe à chaleur hybride, jusqu’à 3000 €* de prime
  • Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R existant, jusqu’à 500 €* de prime par logement
  • Isolation des combles, jusqu’à 15 €* par m² de prime

*  sous conditions de ressources

Comment bénéficier du « Coup de pouce économies d’énergie » ?

Si vos ressources vous rendent éligibles à la prime (vérifiez ici votre éligibilité) et que vous envisagez de réaliser un ou plusieurs travaux cités précédemment, il faut pour cela choisir un des partenaires signataires de la charte. En effet ces primes sont présentées sous forme d’une bonification des certificats d’économies d’énergie financés par les entreprises fournisseur d’énergies.

Pour que votre demande soit valide, il faut impérativement la faire avant d’avoir signé le devis que vous aurez réalisé au préalable auprès d’un professionnel RGE. La marche à suivre complète est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Les entreprises signataires de la charte ne sont pas encore disponibles. Le ministère indique en revanche que « La liste des entreprises signataires de la charte « Coup de pouce économies d’énergie » pour cette opération sera mise en ligne prochainement ».

Comment bénéficier d’une TVA réduite pour ses travaux ?

La TVA s’élève à 10% pour l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, et d’entretien (dans des logements achevés depuis plus de deux ans).

Cependant, la TVA peut s’appliquer à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Tout ce qu’il faut savoir sur les conditions avec l’ademe.fr

Qui est concerné ?

  • Les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
  • Les locataires et occupants à titre gratuit ;
  • Les sociétés civiles immobilières.

ATTENTION : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements ?

La TVA à taux réduit s’applique aux travaux (pose, dépose, mise en décharge) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Elle s’applique aussi aux travaux indissociablement liés à la réalisation de ces travaux, par exemple :

  • Le remplacement de certaines tuiles de toiture pour assurer l’étanchéité après des travaux d’isolation ;
  • Les travaux de plomberie, d’électricité de peinture suite à des travaux d’isolation de mur extérieur ;
  • Le remplacement des radiateurs et du circuit d’eau chaude après l’installation d’une chaudière ;
  • L’installation d’une ventilation.

Retrouvez la liste des travaux induits dans l’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ici.

TVA à 20%

En dehors de la liste de travaux induits ci-dessus, les autres ont un taux appliqué à 10%. Cependant, certains gros travaux ont une TVA à 20% :

  • Les gros équipements comme les systèmes de climatisation;
  • Certaines installations sanitaires comme les saunas ;
  • Les ascenseurs ;
  • Certains équipements de chauffage comme les cuves de fioul, pompe à chaleur, citerne à gaz…

Mais aussi tous les travaux qui sur 2 ans vont remettre à neuf :

  • Soit la majorité des fondations ;
  • Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (comme les planchers, la charpente, etc) ;
  • Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
  • Soit l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux (comme les cloisons intérieures, le système de chauffage, etc).

Ainsi que les travaux qui vont augmenter la surface des locaux de plus de 10%.

Exemple pratique pour mieux comprendre

Je réalise des travaux de gros œuvre dans ma maison : isolation de la totalité des murs, isolation de la toiture, remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus de 50% de l’ensemble des éléments hors fondations.

Le taux est donc de 10% ou de 5,5% si les travaux sont éligibles au CITE.

N’hésitez pas à faire une simulation pour toutes les aides en ligne avec l’outil SIMUL’AIDE ici.

Besoin de plus d’infos ?

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition pour vous aider à choisir votre nouveau matériel, trouver un professionnels RGE et vous aider dans vos démarches.

Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

Source : ademe.fr

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses éligibles pour certains travaux améliorant la performance énergétique. Retour sur les détails et conditions de ce crédit d’impôt avec l’Ademe.

Qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d’impôt de 30% sur le revenu, au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, jusqu’au 31 décembre 2017.

Par exemple : des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017 devront être déclarés en totalité en 2018 sur la déclaration de revenus 2017.

Logements concernés

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • il constitue votre habitation principale,
  • et est achevé depuis plus de 2 ans.

Pour les logements collectifs, les travaux peuvent porter sur le logement ou les parties communes. Deux exemples :

  • si une copropriété effectue des travaux concernant le chauffage, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour les copropriétaires, à hauteur de leurs quote-part.
  • le crédit d’impôt concerne aussi les travaux réalisés de manière individuelle.

Travaux concernés/Dépenses payées en 2016 ou 2017

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond. Consultez la brochure pratique de l’impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés et comment remplir la déclaration 242 RICI.

ATTENTION : Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE ou par son sous-traitant certifié « RGE » (annuaire complet ici). L’entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l’établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d’acompte versé avant 2016.

Travaux éligibles en métropole

Chauffage et eau :

  • Chaudière à haute performance énergétique (HPE);
  • Chaudière à micro-cogénération gaz;
  • Appareil de régulation et de programmation du chauffage;
  • Compteur individuel pour le chauffage et l’eau (dans les copropriétés);
  • Calorifugeage des installations;
  • Pompe à chaleur air/eau et géothermique;
  • Pompe à chaleur dédiée à la production d’au chaude sanitaire;
  • Chauffe eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT;
  • Équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire bois ou autre biomasse;
  • Équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire hydraulique;
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur;

Isolation thermique :

  • Matériel d’isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) : 150€ TTC par m² pour l’extérieur et 100€ TTC par m² pour l’intérieur;
  • Matériel d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.);
  • Volet isolant;
  • Porte d’entrée donnant sur l’extérieur;

Autres dépenses :

  • Équipement de production d’électricité utilisant l’hydraulique ou le biomasse;
  • Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans);
  • Borne de recharge de véhicules électriques.

Montant

Le taux est de 30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions) calculé sur le TTC. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l’administration fiscale peut les demander (facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux). La facture doit comporter : la date de la visite, la part fourniture des matériels TVA comprise, les caractéristiques de performance, les surfaces mises en oeuvre (en cas de capteurs par exemple), la mention RGE. La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non la sous-traitante.

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite :

  • pour le calcul du crédit d’impôt de 2016, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
  • pour le calcul du crédit d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

A SAVOIR : depuis le 1er janvier 2017, le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016. Il est aussi cumulable avec les aides de l’ANAH, les aides des fournisseurs d’énergie et les aides des collectivités territoriales.

N’hésitez pas à faire une simulation pour toutes les aides en ligne avec l’outil SIMUL’AIDE ici.

Besoin de plus d’infos ?

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition pour vous aider à choisir votre nouveau matériel, trouver un professionnels RGE et vous aider dans vos démarches.

Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

 

Source : service-public.fr et ademe.fr

L’éco-prêt à taux zéro en détail

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018. Retour sur toutes les conditions avec les sites service-public.fr et developpement-durable.gouv.fr.

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement. Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d’un éco-PTZ que vous soyez :

  • propriétaire occupant ou bailleur,
  • copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété.

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires. Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots de copropriété affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés. En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, le logement doit :

  • avoir été construit avant le 1er janvier 1990, ou après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale.
  • et être occupé en tant que résidence principale.

Un seul éco-PTZ est accordé par logement.

Travaux concernés

Vos travaux doivent concerner :

Soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

  • isolation thermique de la toiture,
  • isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur,
  • isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l’extérieur,
  • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
  • installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Soit des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Soit permettre l’amélioration de la performance énergétique du logement qui a déjà ouvert des droits à l’aide de l’ANAH « Habiter Miuex ».

Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d’énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an).

L’étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

CONSEIL : il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

Retrouvez toute la liste des travaux éligibles ici.

Choix de l’entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement(RGE). Cette qualification n’est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne ici.

Le montant

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Jusqu’au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d’éco-PTZ complémentaire n’est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.
Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation.

Toutes les banques ne proposent pas forcément ce prêt. Renseignez-vous au préalable.

Cumulable

Ce prêt est cumulable avec le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sans conditions de ressources, avec un prêt complémentaire développement durable, les aides de l’ANAH, les aides des collectivités territoriales, les aides des fournisseurs d’énergie.

A SAVOIR : depuis le 1er janvier 2016 l’éco-PTZ peut être demandé en même temps qu’un prêt à l’accession pour financer des travaux énergétiques dans un projet d’acquisition.

Versement 

Le versement du prêt peut s’effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l’éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C’est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

A NOTER : Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être : ni transformé en local commercial ou professionnel, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

N’hésitez pas à faire une simulation pour toutes les aides en ligne avec l’outil SIMUL’AIDE ici.

Pour vous faire accompagner gratuitement dans votre projet ou demander conseil, contactez-nous au 03 87 50 82 21 ou info@alec-paysmessin.fr

Source : www.service-public.fr et developpement-durable.gouv.fr

Tout savoir sur Linky, le nouveau compteur électrique intelligent d’Enedis

compteur linky

Enedis (anciennement ERDF) déploie un nouveau compteur électrique depuis décembre 2015. Au total, 35 millions de compteurs seront changés en France pour adopter ce modèle communicant : une opération qui durera jusque 2021.

Qui est concerné ?

Les particuliers, les entreprises et les collectivités sont concernés par ce nouveau dispositif.

4 millions de compteurs Linky ont déjà été posés.

Ce qui change

Linky est un compteur dit communicant qui va permettre aux particuliers d’avoir accès à de nouveaux services via leurs espaces clients :

  • Relèves des consommations réelles à distance une fois par jour (ou de façon plus détaillée sur demande)
  • Comparaison des consommations pour plus d’économies
  • Mise en service à distance pour les emménagements et déménagements
  • Gestion de la puissance du compteur à distance
  • Détection rapide des pannes sur le réseau

Les clients n’ont ainsi plus besoin de prendre rendez-vous avec un technicien pour une opération et ont la possibilité de mieux comprendre leurs consommations.

Important : les données sont relevées en kWh et sont personnelles. Elles ne sont fournies à un tiers qu’à la demande du client.

Ce qui ne change pas

Linky fait la même taille que le compteur actuel et se pose sur le même emplacement, il n’y a donc pas de travaux à prévoir.

La pose est gratuite et se fait sur rendez-vous si le compteur se trouve à l’intérieur du domicile. Cela dure 30 minutes et doit être fait par un technicien habilité par Enedis. La date de rendez-vous est communiquée au mieux45 jours avant la date et peut être modifiée en ligne.

Le tarif d’électricité et le contrat ne changent pas, ni le reste de l’installation électrique.

Bon à savoir : l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu les résultats de son enquête sur l’électromagnétisme de Linky. L’Agence conclut à une « faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme » (source anses.fr)

 

https://www.youtube.com/watch?v=uii2ZRkvc2o

Besoin de plus d’informations ?

Visitez la page officielle dédiée à Linky ici.

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition des clients concernés pour analyser les relèves dès que disponibles et vous fournir des conseils ciblés.

Besoin dès à présent de faire un point sur vos consommations ? Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

Zoom sur le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie »

Afin de lutter contre la précarité énergétique et accélérer la rénovation énergétique, le gouvernement a lancé le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » en février 2017.

Cette nouvelle aide est disponible jusqu’au 31 mars 2018 et concernerait un français sur deux.

De 50 € à 1 300 €

Différentes primes sont prévues selon les travaux envisagés :

  • 50 € pour l’installation d’un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
  • 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
  • 800 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
  • 1300 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve biomasse de classe 5.

Ces primes sont versées par des entreprises adhérentes à cette charte, principalement des vendeurs d’énergie.
Elles peuvent être versées sous forme de chèque, de virement, être déduites de la facture, être données sous forme de bons d’achat.

Sous condition de ressources

« Coup de pouce économies d’énergie » peut être envisagé à partir d’un revenu de 18 342 € pour 1 personne et 26 826 € pour 2 personnes (sur votre avis d’imposition en N-1 ou N-2).

Source : developpement-durable.gouv.fr

BON A SAVOIR : Le « Coup de pouce économies d’énergie » est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Par contre, il n’est pas cumulable avec d’autres offres CEE ou des aides de l’ADEME ou de l’ANAH.

Les étapes à suivre

Si vous êtes éligible pour ce dispositif et que vous avez choisi les travaux à effectuer voici les étapes à suivre :

ATTENTION : ne signez pas ce devis avant d’avoir l’accord de la prime

CONSEIL: vous devez accepter l’offre du partenaire avant de signer le devis des travaux. Voici un modèle de contrat que vous pouvez utiliser pour clarifier cet accord entre vous et le partenaire et les conditions de paiement de la prime.

      • Votre prime est accordée : vous pouvez signer le devis pour vos travaux.
      • Dès la fin des travaux vous pouvez retourner les documents demandés au partenaire pour la prime (factures, attestations sur l’honneur, etc).

N’hésitez pas à faire une simulation pour toutes les aides en ligne avec l’outil SIMUL’AIDE ici.

Besoin de plus d’infos ?

Particuliers : L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition pour vous aider à choisir votre nouveau matériel, trouver un professionnels RGE et vous aider dans vos démarches.

Professionnels : Nous vous expliquons les démarches pour devenir adhérent à la charte « Coup de pouce économies d’énergie » et vous aidons dans l’élaboration de vos devis.

Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

Faites connaissance avec Gazpar, le compteur communicant de GRDF

L'Alec du Pays Messin vous présente Gazpar, le nouveau compteur signé GRDF

GRDF poursuit le déploiement de son nouveau compteur communicant et arrive en Lorraine. A Metz, les premières installations se feront dans 130 bâtiments communaux en juillet 2017, les particuliers seront concernés à partir de fin 2018. GRDF était en visite dans les locaux de l’ALEC du Pays Messin pour expliquer le dispositif.

L'Alec du Pays Messin vous présente Gazpar, le nouveau compteur signé GRDF

Pour qui ?

Les communes, premières concernées

Afin d’atteindre progressivement ses 11 millions de clients en France, GRDF a priorisé certaines villes. Après 24 communes pilotes, Metz sera la première ville de Lorraine où seront déployés les compteurs Gazpar.

Les particuliers

Environ 40 000 messins seront concernés à partir de fin 2018.

Votre compteur GRDF a plus de 5 ans : il sera remplacé par un compteur Gazpar sans frais. Un rendez-vous sera nécessaire si votre compteur n’est pas accessible. Un courrier vous sera envoyé 40 jours avant la pose pour vous en avertir, suivi d’un rappel 20 jours avant l’installation du compteur.

Pourquoi ?

Ce nouveau type de compteur permet au client de « devenir acteur de sa consommation » et lui offre plus de clarté et plus de relèves. Les clients n’auront plus d’estimation et pourront ainsi suivre leur consommation via un profil client à créer directement sur le site grdf.fr.

A partir de cet espace, les clients pourront aussi mettre en place des alertes pour moins consommer et aussi comparer leurs relevés par rapport à des profils similaires aux leurs. La Commission de Régulation de l’Energie estime que ce dispositif devrait aider les clients à faire 1,5 % d’économies de gaz.

« Communicant », qu’est-ce que cela veut dire ?

Le compteur Gazpar est dit communicant car il permet une relève automatique et à distance des index de consommation.

2 fois par jour, une relève est transmise, elle ne dure qu’une seconde. Cette relève va être enregistrée sur le compte du client pour que ce dernier puisse consulter ses historiques de consommation.

Ces données ne sont pas nominatives et ne sont pas conservées par GRDF. Elles sont également cryptées selon les règles de sécurité préconisées par la CNIL et l’ANSSI.

Comment ça marche ?

Côté technologie, Gazpar communique deux fois une seconde par jour en utilisant une fréquence très proche de celle utilisée pour la radio FM. Le reste du temps, le compteur ne communique pas.

Pour capter ce signal, GRDF installe des boîtiers communicants sur les points hauts des villes.

Besoin de plus d’infos ?

Pour toute information concernant ce dispositif vous pouvez contacter GRDF au 09 69 36 35 34 ou visiter la page dédiée à Gazpar sur grdf.fr.

L’ALEC du Pays Messin se tient à disposition des clients concernés pour analyser les relèves dès que disponibles et vous fournir des conseils ciblés.

Besoin dès à présent de faire un point sur vos consommations ? Contactez un conseiller : 03 87 50 82 21 – info@alec-paysmessin.fr

Consommations d’énergie : le rattrapage des factures est limité à 14 mois

A partir du 19 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne pourront plus vous réclamer les arriérés de consommations datant de plus de 14 mois.

Cette interdiction vise à éviter les facturations de consommations datant de plusieurs années, qui pouvaient intervenir pour des raisons telles qu’une absence prolongée de relevés de compteurs, entraînant ainsi un déséquilibre important dans le budget des ménages et conduisant parfois à la précarité énergétique et à l’endettement.

Attention toutefois, il appartient au consommateur d’autoriser l’accès à son compteur ou de relever les index de consommations pour le fournisseur.

 

Obligation d’isolation lors de travaux importants dès le 1er Janvier 2017

Isolants murs

Le décret n° 2016-711 précise les conditions de l’obligation d’isoler dans le cadre de certains travaux de rénovation : ce décret était en attente depuis la promulgation, en août 2015, de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret vise à obliger tous les maîtres d’ouvrage (publics ou privés) à intégrer une certaine performance énergétique dans leurs travaux « lourds » du type : ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement en surface habitable de locaux.

Tous les maîtres d’ouvrage sont donc concernés mais également tous les bâtiments, qu’ils soient à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ou à vocation touristique (hôtels et gîtes).

Ce décret imposera ainsi aux maîtres d’ouvrage, dès le 1er janvier 2017, d’intégrer systématiquement une isolation dans le cadre de leurs travaux :

  • De ravalement, si au moins 50% de la surface de façade est traitée.
  • De réfection de toiture, si cette réfection touche au moins 50% de la couverture.
  • D’aménagement d’un local en surface habitable (aménagement de combles, garage, etc.)

Néanmoins, des dérogations pourront être accordées dans les 4 cas de figures suivants :

  • Si le professionnel du bâtiment estime que l’isolation représente un risque pathologique pour le bâtiment (sachant que techniquement, beaucoup de solutions existent pour éviter ces problèmes).
  • Si les travaux d’isolation font obstacle aux servitudes, aux règles liées au droit des sols, au droit de propriété, etc. Par exemple l’isolation d’une façade qui empiéterait chez un voisin ou sur le domaine public.
  • Si les travaux ont lieu sur un bâtiment classé ou dans un secteur sauvegardé et pour lesquels les modifications liées à l’isolation entreraient en contradiction avec l’avis des Architectes des Bâtiment de France.
  • Si les travaux d’isolation représentent une « disproportion manifeste » entre avantages et inconvénients. Pour ce faire, les professionnels du bâtiment devront prouver que le surcoût lié à l’isolation (et ses travaux induits) et une fois les aides publiques déduites, dépassent les 10 ans de temps de retour sur investissement. Par exemple, l’existence d’une isolation récente et en bonne état.

Ces travaux d’isolation appelés travaux « embarqués » devront également répondre aux exigences de la Réglementation Thermique (RT) dans l’Existant qui impose une certaine performance d’isolation en fonction du poste traité. Cette RT dans l’existant va d’ailleurs très bientôt être révisée afin de revoir à la hausse les exigences de performance qui n’ont pas évoluées depuis 2007 et qui sont même en-deçà des critères pour obtenir des aides financières.